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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
R-20, r. 9 (2012) - Règlement de prélèvement de la Commission de la construction du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. L’employeur et l’entrepreneur autonome doivent remettre à la Commission toute somme prélevée en application du présent règlement pour une période mensuelle donnée, au plus tard le quinzième jour du mois suivant.
